Décret no 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
Ce décret ajoute également de nouvelles prestations obligatoires précisées dans le "socle prestation" (annexe 2-3-1).
Il s’agit de l’accès à Internet dans les chambres des résidents et dans les espaces communs de l’établissement (et non plus seulement dans tout ou partie de l’établissement) ainsi que le marquage et l’entretien de leur linge personnel.
La définition de la prestation de blanchissage relative au linge plat a également été précisée.
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